Sortir d'une indivision
Je possède une maison familiale en indivision avec l'un de mes frères en Italie. Je désire sortir de l'indivision mais il cherche des histoires et n'accepte pas la vente de celle-ci. J'avais un acheteur potentiel mais je l'ai perdu n'ayant pu obtenir l'autorisation de mon frère. Que faire ? Merci pour votre réponse
- Rubrique : argent
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- Coronabruna
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Le Code civil a mis en place un système qui permet de débloquer l’indivision en cas d’opposition d’un indivisaire. Il s’agit de la règle de la majorité des deux tiers des droits indivis, donnant droit à l’indivisaire détenant au moins deux tiers des droits indivis, la faculté à passer seul des actes d'administration. Stipulant qu’une autorisation par justice peut être effectuée pour la vente d’un bien indivis à la demande des deux tiers des droits indivis, la loi du 12 mai 2009 simplifie aussi le processus de vente d’un bien indivis. L’article 815-5 du code civil confirme également tout cela. Je vous suggère alors de creuser cette piste.
Bon courage et bonne chance.
