Comment vérifier un congé pour habiter quand il y a soupçon d'anomalie ?

Ma mère (86 ans) locataire depuis 40 ans a reçu un congé pour habiter de la part de la nouvelle propriétaire. Celle-ci a bien respecté le délai de 6 mois. À 56 ans, elle déclare avoir les ressources inférieures à une fois et demi le SMIC pour la dispenser de proposer un autre logement à ma mère (qui dispose elle aussi d'une retraite bien inférieure au SMIC). Renseignements pris, la propriétaire est logée dans un immeuble social de la ville (4 pièces en duplex), elle garde des enfants (déclarés ? ) Manifestement, elle n'habitera pas l'appartement que doit quitter ma mère (plus petit moins confortable). En revanche sa fille, nouvellement propriétaire, dans le même immeuble que ma mère veut récupérer l'appartement pour le vendre ou y habiter ? Sur l'acte de "reprise pour habiter", seule la mère apparaît comme future occupante. L'acte est-il valable si la fille n'est pas mentionnée sur l'acte ? Si l'on peut démontrer qu'elle ne quittera pas son appartement, peut-on lui faire une proposition d'échange ? D'autre part, si c'est une SCI familiale, peut-il y avoir une seule personne mentionnée comme propriétaire sur l'acte de congé pour reprise ? Merci pour votre réponse. Je cherche à éviter par tous les moyens une situation traumatisante à ma maman âgée. Très cordialement.
1 Réponse
Bonjour, S’il s’agit d’une SCI « familiale », seuls les associés peuvent bénéficier du droit de reprise, et non leurs proches. L'acte est-il valable si la fille n'est pas mentionnée sur l'acte ? Je pense que cela ne doit poser aucun problème. L’important, c’est que si c’est la mère qui apparait comme future occupante sur l’acte et qu’elle l’occupe vraiment en tant que résidence principale, et non en tant que simple pied-à-terre, dans ce cas, pas de problème. Et qu’elle l’occupe seule ou avec sa fille, ça passe. Par contre, ce qui est illégal est le fait de remettre le logement en location au lieu de l’occuper effectivement.


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