Subrogation des indemnités journalières

Bonjour, je suis ALD et mon entreprise a mis une subrogagation sur mes versements d' IJSS sans mon accord, est-ce légal ?
2 Réponses
bonjour, Tout d'abord est ce que votre salaire a été diminué ? Si vous percevez toujours le même salaire et que vous êtes sur de ne pas avoir coché la case sur le CERCAF la seule chose que vous pouvez faire est de protester. Si vous avez la preuve de la fraude ,vous pouvez toujours mettre cela à votre dossier pour démontrer la mauvaise foi de l'employeur ??? Attention, il faut bien vérifier s'il n'y pas un accord collectif d'entreprise Bonne continuation et à très bientôt sur le site
Crystal73, mon salaire a diminué et je n'ai coché aucune case ( CERCAF ???) je sais qu'il y a des accords dans mon entreprise mais étant en ALD depuis fin 2011 j'avais annulé la subrogation avant de me mettre en arrêt.
Crystal73 je te remercie pour la réponse. Mon salaire a bien entendu diminué et je n'ai pas signé de document concernant une demande de subrogation et avant mon arrêt j'ai demandé à ce qu'il n'en ai pas !
Bonjour, Tout d'abord il faut que tu vérifies que la convention collective de ton entreprise ne prévoit pas le maintien du salaire même en cas de maladie. Si non, il faut que tu prouves que ton employeur a bien eu subrogation même si le document ne comportait pas ton accord. Il faut donc que tu fasses un dossier avec toutes les preuves que tu adresseras à ta CPAM. Tiens moi au courant tout de même et à très bientôt sur le site


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