SUBSTITUTION DES VOTES DES COPROPRIETAIRES PAR LE CONSEIL SYNDICAL

Bonjour,

Sans aucun vote en AGO des copropriétaires ni autre accord de fond et de forme voté le syndic veut que les choix des dépenses des prestations de travaux soient réalisés par les membres du conseil syndical qui de ce fait se substituent aux votes et choix de tous les copropriétaires.

 

Est-ce en conformité avec es lois en vigueur. Je trouve cette disposition très impertinente.

 

merci et bien cordialement

 

1 Réponse

Bonjour,

Selon la loi du 10 juillet 1965, les décisions sont prises selon des majorités différentes, et cela, en fonction de leur importance.

Vous trouverez les détails sur le lien ci-après : https://www.pratique.fr/assemblee-generale-coproprietaires.html

Bonne continuation !



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