Vie en concubinage et succession
Bonsoir, Cela fait 17 ans que je vis avec mon concubin (sans être ni mariés ni pacsés, ni certificat de concubinage). Avant de le rencontrer, j'avais 3 enfants (hors mariage) et lui était divorcé avec 1 enfant. Nous avons acheté un terrain à nos 2 noms (et payé par nous 2) et avons fait construire une maison (financée en totalité par mon concubin). La maison est finie de payer. J'ai 3 questions : - Si mon concubin décède le premier, comment se fera le partage de cette maison (pourrai-je continuer à l'habiter et si oui pour combien de temps ?) - Si je décède la première, comment se fera le partage de cette maison ? - Est ce que notre situation actuelle est risquée pour l'autre ? Notre souhait à tous les 2, c'est qu'en cas de décès de l'un, l'autre ne soit pas mis à la rue brusquement. Donc, que doit-on faire pour éviter cela ? Je vous remercie pour vos réponses. Bonne soirée. Cordialement.
- Rubrique : succession
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- Domino38690
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2 Réponses
Bonjour, En étant de simples concubins (sans être mariés ni pacsés), la loi vous considère comme étant des étrangers l'un pour l'autre Par conséquent, en cas de décès de l’un de vous et en l’absence de convention, le survivant n’a aucun droit sur la quote-part du partenaire décédé. Il ne pourra compter que sur sa quote-part sur les biens indivis. Pour ce qui est du droit du concubin survivant au maintien dans le logement en cas de décès de l’autre, la loi ne lui donne pas non plus cette possibilité. La loi ne reconnaît ce droit qu’aux couples mariés et pacsés.
Bonjour, En cas de décès de l’un de vous, le survivant recueille la totalité des biens qu’il a acquis seul et reçoit sa quote-part sur les biens acquis ensemble, tandis que celle du défunt ainsi que ses biens personnels reviennent automatiquement et en totalité à ses héritiers. En l’absence de répartition différente prévue dans l'acte d'achat, vous êtes considérés comme propriétaires par moitié des biens possédés en indivision, donc le partage est 50/50. Pour une meilleure protection du concubin survivant, l’établissement d’un testament ou la réalisation d’une donation en sa faveur s’avère nécessaire. Il faut savoir qu’en matière successorale, la situation du concubin survivant est beaucoup plus précaire puisqu'il n'existe pas pour lui une protection qui lui est favorable.
