Quel recours contre une succession non déposée dans les délais ?
Bonjour, notre notaire n'a pas déposé la succession dans les délais donc nous avons des pénalités à payer. Sa raison est qu'elle n'a pas assez d'argent pour payer les droits de succession. Elle me demande de lui verser 12 000 euros pour pouvoir déposer la succession. Comme je n'ai pas cette somme et la banque ne peut pas accepter de me prêter cet argent, quel recours je peux avoir pour enfin déposer cette succession qui devait être déposée le 31 juillet 2012 ? Merci pour vos réponses.
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- LYSY
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2 Réponses
Bonjour, Votre Notaire a une attitude frisant la faute professionnelle.... et vous pouvez alerter la Chambre des Notaires sur cette attitude. Toutefois, votre succession comporte probablement des biens immobiliers ???, qu'il suffirait de vendre,en partie, pour couvrir les frais demandés. Par ailleurs, écrivez en LR + AR, au centre des Impôts dont dépend la succession, en leur expliquant que le retard est imputable au Notaire, et en aucun cas, à votre mauvaise volonté; cette démarche vous permettra peut être ??? d'obtenir la suppression partielle ou totale des pénalités. Cordialement
Bonjour, Dans le cadre d’une succession, le notaire joue un rôle très important dans la mesure où il est considéré comme le représentant des héritiers vis-à-vis des services fiscaux. De ce fait, si votre notaire avait de la bonne volonté, elle ne devait pas rester sans rien faire pour que vous subissiez ces pénalités. Elle aurait dû contacter le plus rapidement possible les services fiscaux pour demander des délais de paiement afin que vous puissiez avoir le temps de vendre les biens pour ainsi obtenir de quoi payer les droits de succession. Tout notaire a conscience qu'une succession ne peut être réglée en 6 mois, vu la somme d’argent à payer et aussi le nombre de papiers qui doivent être fournis au Centre des successions. Maintenant que vous êtes en train de subir des pénalités dues au retard de la déclaration, elle se doit d’être honnête et plus professionnelle. Pour cela, elle doit écrire au Trésor public pour demander l’annulation ou la réduction des taxes afférentes au retard car souvent ces taxes de retard peuvent être annulées si justifiées. Exigez alors de votre notaire qu’elle fasse cela pour ne pas à subir d’autres pénalités car il faut savoir que les délais de paiement qui dépassent un an coûtent plus cher. Au-delà de douze mois après le décès, si la déclaration de succession n'est toujours pas déposée et que vous ne justifiez pas avoir obtenu de délai de paiement, l'administration applique une pénalité égale à 10 % au moins des droits de succession. C'est au notaire de surveiller tout ce qui tourne autour de la succession et à vous de surveiller le notaire. Cordialement
