Succession bloquée que faire ? [résolue]

Bonjour, mon frère est décédé depuis 1an ! il était célibataire sans enfants, nous sommes 10 héritiers. 9 ont signé pour que le notaire s'occupe de la succession. 1 demi-frère ne répond pas au notaire et veut rien signer, il bloque tout depuis 1 an. Comment faire pour continuer cette succession ? Merci
2 Réponses
Bonjour, Face à ce blocage émanent de votre frère, votre seule issue pour continuer la succession et sortir de l’indivision est de passer par la voie juridique en intentant une action en partage judiciaire. L'article 815 du code civil dispose clairement que " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention." Saisissez le tribunal de grande instance pour demander l’action en partage judiciaire. L’intervention d’un avocat est obligatoire.
Bonjour, Je ne comprends pas pourquoi les gens se comportent toujours de cette manière lorsqu’il est question de succession ? C’est vraiment triste !!! Mais avant de penser à exécuter un acte extrajudiciaire, faites d’abord une intervention à l’amiable auprès de votre demi frère en lui adressant un courrier avec AR. Demandez-lui de venir au partage et dans ce courrier, pensez à l’aviser d’un certain détail que s’il refuse de s’exécuter, vous serez obligé de passer par acte extrajudiciaire afin de le forcer à prendre parti à la succession. Effectivement, par cet acte, l’huissier va lui délivrer une sommation au terme duquel il devra prendre parti pendant 2 mois. Et lorsque ce délai est écoulé et s’il persiste encore, cela équivaut à une acceptation purement et simplement. Demandez à votre huissier le détail sur ce propos. Bonne chance à vous !