Succession : donation déguisée ?
Bonjour, mon papa vient de décéder et voici que déjà des problèmes dans la succession se posent. Mon père possédait une résidence principale ainsi qu'un appartement qu'il louait par le biais d'une agence immobilière. Suite à la sortie du dernier locataire , ma soeur s'est installée dans l'appartement pendant 1 an et 4 mois avec mari et enfants afin de faire des économies, puisqu'elle était en train de faire construire sa propre maison. Je sais qu'elle payait la taxe d'habitation mais pour les loyers, il est certain que si elle en payait un (pas sûr), il était sous évalué. Puis-je avoir un recours pour donation déguisée ? Car moi je n'ai jamais eu de tels avantages. Merci pour votre réponse.
- Rubrique : succession
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- BUBULLE63
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1 Réponse
Bonjour, Je pense également que le fait que ta sœur et sa famille ont occupé gratuitement l’appartement de votre père peut être considéré comme une libéralité successorale. Toutefois, tu dois arriver à prouver qu’il n’existait aucune contrepartie à cet hébergement. Sur le plan civil, ce sont les héritiers éventuellement lésés qui contestent généralement l'acte en question en cherchant à prouver la donation déguisée, par tous les moyens à leur disposition (témoignages, documents, etc).
