Questions & Réponses

Posée le 23.02.12

Mariloune

auteur question

0 points

 

Est-ce qu'on peut aller contre un testament ?

Notre père est décédé. Il avait établi quand il était encore vivant un testament qui dit qu'il lègue la quotité disponible à son frère ? Est-ce que cela signifie que nous n’avons aucune part de la succession de notre père ? Nous sommes trois.

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2 réponses :

Postée le 23.02.12

Domilegrand

148 points

 

Bonjour,


Soyez pleinement rassuré, vous disposez bien de la part qui vous revient sur la succession de feu votre père.

Il faut savoir que les enfants ne peuvent en aucun cas être déshérités. La quotité disponible représente seulement une partie de la succession que votre père peut donner à une personne de son choix.

En revanche, vous avez droit à l’autre part que l’on appelle la « réserve héréditaire ».

Puisque votre père a laissé trois enfants, alors, la quotité disponible qui va revenir à votre oncle est égale au quart de la succession de votre père. Ainsi, les trois quarts de l’héritage laissés par votre père vont revenir de droit à vous trois qui êtes ses héritiers réservataires.

Cordialement

   
Postée le 01.03.12

colas

180 points

 

Deux termes méritent d'être expliqués par rapport à ta question Mariloune: héritiers réservataires et quotité disponible.


- Les héritiers réservataires sont les personnes qui ont automatiquement droit au patrimoine du défunt. Ils ont droit à une part minimale d'héritage dit « réserve » que personne ne peut contester. Les descendants légitimes, naturels ou adoptifs du défunt, le conjoint ainsi que les ascendants sont les héritiers réservataires.


- La quotité disponible équivaut à la part de patrimoine qui ne revient pas de droit aux héritiers réservataires. Le défunt de son vivant peut choisir de le transmettre à qui il le veut.


Pour revenir à ta question, vous aurez droit à la réserve tandis que le frère de votre père aura droit à la quotité disponible. Pour être plus précis, votre oncle aura droit à la part de l'héritage qui ne vous a pas été prédestinée.

   

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