Taxe foncière due en cas de succession ?
Ma belle mère était exonérée de taxe foncière pour son appartement. Elle est décédée en janvier 2014 et son appartement, en indivision est mis en vente. Va-t-il y avoir une taxe foncière à payer en 2014 ? Si oui par qui ? Au prorata temporis ou pour l'année ? Et par la succession c'est-à-dire le notaire en charge de cette succession ? Merci de cette précision [exonération d'impôts locaux et succession]
- Rubrique : impôts
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- Jmcampin
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1 Réponse
Bonjour, En cas de décès en cours d’année du propriétaire, la taxe foncière de l’année de décès est due par lui-même au titre de l’année entière et constitue une dette de sa succession. Ceci dit, l’avis de la taxe foncière de cette année devrait être établi au nom de ta belle-mère et réglé par sa succession. Mais dans la mesure où elle en était exonérée, je crois que la logique serait de faire exonérer ses héritiers de cette taxe pour cette année, je dis bien pour cette année. L’année prochaine, si l’appartement n’est pas encore vendu (donc reste encore en indivision), c’est à ses héritiers qu’appartient de régler la taxe foncière. A cette occasion, chacun règlera la taxe au prorata de la part correspondant à ses droits indivis sur le bien.
