Dégrèvement taxe foncière si classé seveso (SB) ?
Existe-il un dégrèvement sur la taxe foncière lorsqu'on occupe une résidence principale à proximité (moins de 3 Kms) d'un site classé SEVESO SB (Seuil Bas) ?
- Rubrique : impôts
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Bonjour, Oui, vous pouvez être exonérées partiellement de la taxe foncière, sous réserve de satisfaire à certaines conditions et sur délibération de la collectivité locale concernée. Les conditions à remplir sont les suivantes : •Etre situés à moins de 3 km de la limite d’un terrain sur lequel est implantée une installation classée SEVESO AS au terme de l’article L.515, IV du Code de l’Environnement. •Avoir été construits et rendus habitables avant la date de classement du site voisin en SEVESO AS. Si plusieurs établissements ont été classés sur le même site à des dates différentes, seule la plus récente est prise en compte. •Ne pas être situés dans un périmètre d’exposition aux risques définis par un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) - ce plan prévoit déjà la possibilité d’une exonération de taxe foncière. Source : http://www.dossierfamilial.com/actualites/logement-proche-d-un-site-seveso-taxe-fonciere-reduite-8696.html
