Questions & Réponses
Posée le 27.11.11
lacatalane
0 points
Taxe d'habitation due sur une maison inhabitable ?
Bonjour.
J'habite à l’étranger et j'ai une propriété en France. Une maisonnette meublée habitée quelques semaines dans l’année et une ruine à l’arrière qui n'est pas habitable. j'ai reçu deux avis d'imposition et taxe d'habitation. J'ai déjà réglé mes taxes foncières. Pourriez-vous m’éclairer sur l'imposition d'une maison inhabitable sans eau et sans électricité. Merci
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LeDuc
377 points
Bonjour,
il faut savoir que la taxe d'habitation n'est due que pour les locaux habitables. Si il y a ni eau, ni électricité dans la maison en question, je pense que le caractère habitable est très discutable.
Pour être plus précis, l'article 1407 du Code Général des Impôts dit même : Ne sauraient donc être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur.
A votre place, j'écrirais à votre centre des impôts en précisant ces éléments et en demandant un dégrèvement.
La difficulté dans votre cas réside dans le fait que le logement est meublé et sur l'étendue des travaux qu'il faudrait réaliser pour le rendre habitable. Mais en tout cas, cela mérite d'être tenté !
Il faudra réussi à démonter qu'il n'y a pas d'électricité ou d'eau courante. Pour cela, vous pouvez obtenir des attestations sur l'honneur ou même faire intervenir un huissier.