Taxe d'habitation d'un meublé bail 10 mois : qui paye cet impôt ?
Notre fils, étudiant, loue un appartement meublé du 1er septembre au 30 juin (bail particulier) soit 10 mois. Le propriétaire se réserve l'appartement pour juillet et août, pour ses enfants et petits-enfants. Il a inscrit dans le bail que la taxe d'habitation est à la charge du locataire, payée directement au centre des impôts. Or, nous avons lu dans vos fiches que dans ce cas précis, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe. J'ai appelé le centre des impôts qui confirme que la taxe d'habitation est redevable par notre fils mais pas la redevance TV. La personne ne s'appuie sur aucun texte et nous dit simplement que ça nous arrange de ne pas avoir de loyer à payer en juillet et août et donc qu'il est normal que nous payons la taxe d'habitation en totalité (pas de calcul au 10/12ème par le centre des impôts !). Est-ce normal ? Et sur quel texte s'appuyer pour refuser le paiement de la taxe d'habitation dans ce cas très précis car rien ne figure sur le site des services publics ? Ou si paiement il y a comment ne payer que 10/12ème sachant qu'on est forcé de quitter l'appartement au 30/06? Merci de votre réponse Syl
- Rubrique : Taxe d'habitation et taxes foncières
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- Syl9093
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Bonjour, « Si vous êtes locataire (ou sous-locataire) d'un logement meublé, vous devez payer la taxe d'habitation sous réserve que les conditions suivantes soient remplies : •vous disposez d'un logement distinct réservé à votre usage personnel, •vous occupez le logement de façon permanente et exclusive, •le logement reste à votre disposition, même pendant vos absences. Par contre, vous n'avez pas à payer la taxe d'habitation si vous occupez le logement •de façon temporaire •ou en cas de séjours limités. » C’est ce qui est écrit sur le site des services publics. Visiblement, ton cas rentre dans le cas où le séjour est limité, sans avoir la possibilité de rester dans les lieux pendant les vacances car le propriétaire s’en garde la jouissance, donc tu devrais être exempt du paiement de la taxe d’habitation. Pour réclamer tes droits, tu peux certainement t’appuyer sur l’arrêté n° 291252 du 30 novembre 2007 du Conseil d'État qui fait office de jurisprudence.
Pour le même cas (etudiant , bail meublé 10 mois) Depuis le 16 juin 2016 le ministre a fait appel au jugement du tribunal administratif exonerant le locataire de la TH et par arreté du conseil d'etat annule ce jugement et ordonne au locataire de payer la TH .
http://www.fiscalonline.com/Taxe-d-habitation-La-location-d-un.html
merci pour l'équité de ce jugement Mr le ministre !!!!
