Taxe d'habitation sur résidence secondaire inocupée en attente de cession
Bonjour, Ayant reçu ce mois ci la demande de paiement de la taxe d'habitation 2014 pour une résidence secondaire vendue en septembre 2014, peut-on en être exonérée?; cette résidence reçue en succession et en indivision est inocupée depuis 5 ans. Au 1er janvier 2014, le seul mobilier restant concernait des armoires,buffets remplis de livres enlevés en avril 2014 par un brocanteur ( la déclaration remplie, peut être à tort, indiquait un local vacant meublé en mars 2014). En regard des impôts sur la taxe d'habitation au 1er janvier, comment justifier d'un mobilier insuffisant d'occupation pour le non paiement de cette taxe? Quel est le seuil de consommations tolérée sachant que l'électricité et le gaz sont restés branchés pour le fonctionnement de la chaudière en hors gel, pour les visites avec les agences sous mandat; pour la consommation d'eau afin d'entretenir le jardin et la cour extérieure et pour les test d'assainissement entrepris par Véolia? Que dit la fiscalité dans cette situation de bien immobilier mis en vente et en attente de cession? Merci de m'éclairer?
- Rubrique : achat vente immo
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- Lebihu
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3 Réponses
Coucou ! tu dois effectivement avoir droit à l’exonération de la taxe d’habitation pour ce logement mais il faut faire une déclaration sur l'honneur pour prouver que les conditions sont bien remplies. Il faudrait également présenter aux impôts les factures d’eau et d’électricité qui montrent que la maison n'est pas occupée. On m'a dit également que montrer des photos qui prouvent que le logement est vide ne peut pas desservir. A bientôt !
Moumette a raison. La loi prévoit les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe d’habitation pour les « maisons ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) et vides de meubles (ou mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation) au 1er janvier de l'année d'imposition ». Après avoir lu attentivement votre question, je pense que les conditions pour ne pas payer la taxe sont bien remplies. Donc, vous pouvez être tranquille mais vous devez vous rapprocher du Trésor public pour savoir comment contester le paiement en toute légalité.
Bonjour, Pour contester un avis d’imposition, vous devez envoyer une lettre à votre centre des impôts. Voici un modèle qui pourrait vous servir : Nom Prénom Adresse Service des impôts du particulier Adresse Madame, Monsieur, Ayant pris connaissance de l'avis d'imposition qui vient de m'être adressé, je m'aperçois qu'une erreur a faussé le calcul de l'impôt qui m'est demandé. En effet, (expliquez où se situe l'erreur commise par l'administration ou par vous même). J'ai donc le regret de contester mon avis d'imposition et je vous prie de bien vouloir effectuer le dégrèvement correspondant. Je vous demande également de surseoir au paiement des sommes dont je conteste le bien-fondé. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Signature Cordialement
