Procédure pour lancer un référé ?
Bonjour, nous somme une société de promotion immobilière et nous avons une société de promotion immobilière voisine qui a déchargé ses terres sur le terrain que nous avons vendu à la commune et sur lequel nous devons faire les travaux de voirie. Cela fait deux ans que nous et la commune essayons de les résonner mais ayant peur qu'ils soient en liquidation dans pas longtemps et que ce sera à nous de supporter les frais d'évacuation des terres car il y en a des montagnes. Nous souhaitons lancer un référé. Pouvez-vous nous aider dans la démarche ?
- Rubrique : justice
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- Olik
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Bonjour, Pour demander un référé, il faudra établir une requête sur papier libre au président du tribunal d’instance ou de grande instance (selon le montant du litige). Requête que vous allez adresser au greffe du tribunal avec la mention "référé" sur l'enveloppe. Le greffe du tribunal se chargera de fixer la date de l'audience. Une fois la date de l’audience fixée, il y a lieu de faire signifier par huissier de justice la date et l'heure de l'audience à votre adversaire, par le biais d'une assignation. Il n’y a plus ensuite qu’à comparaître à l’audience, durant laquelle le juge des référés entendra la version des faits de chacune des parties, pour ensuite émettre sa décision sous forme d'ordonnance, laquelle est exécutoire de plein droit à titre provisoire dès sa signification. Dans le cadre de cette procédure de référé, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat, mais cela est toutefois fortement conseillé, notamment eu égard aux délais très stricts à respecter dans ce type de procédure. Autrement dit, il peut vous être d’une très grande utilité.
