Ampoules et interrupteurs changés : à la charge du locataire ?
Bonjour, deux ampoules et un interrupteur ont été changés dans un couloir extérieur donnant sur 6 appartements. L'agence demande aux locataires de régler la facture de 93 euros. Pour cela , elle se bas sur Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'agence se réfère à l'article annexe qui définit les réparations à la charge du locataire. En effet le chapitre V énumère des équipements électriques. Cela dit, pour ma part, ce chapitre annexe est rattaché à l'article 1er qui s'applique aux locataires s'il s'agit de réparations à usage privatif. Pour moi, le couloir extérieur est un commun extérieur et non un usage privatif, donc les réparations effectuées ne sont pas liées à l'article 1er, et donc non liées au chapitre annexe. Je pense donc avoir justifié ainsi que ces réparations ne sont pas à la charge du locataire. Peut-on confirmer mon raisonnement ?
- Rubrique : location logement
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- 553Um861
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2 Réponses
Bonjour, Détrompez-vous 553Um861 et Gina3 car il existe bien des charges dites « charges locatives » qui sont à la charge ou récupérables sur les locataires par les propriétaires. Il s’agit des dépenses liées à l’usage des lieux loués, qu’il s’agisse des parties privatives ou des parties communes. Déjà, l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les CHARGES RECUPERABLES aux termes convenus (…). Je crois que l’agence s’est trompée en te donnant le Décret n°87-712 du 26 août 1987 (qui liste effectivement les réparations locatives dans les parties à usage privatif). C’est au Décret n°87-713 du 26 août 1987 qu’elle devait se référer et s’appuyer pour vous réclamer le règlement de cette facture. C’est celui-ci qui parle des charges récupérables et non le premier. Lisez bien ce décret. En annexe de celui-ci figure la liste des charges récupérables. Le chapitre IV de l’annexe énonce bel et bien que les dépenses relatives à l’électricité des parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation font parties de ces charges récupérables sur le locataire.
