Trop perçu sur une avance sur frais
Bonjour, mon employeur me remet une lettre aujourd’hui (16/10/12) de 09/2005 en me disant que j'ai un trop perçu sur une avance sur frais. Il me demande aujourd’hui (16/10/12) de restituer le trop perçu sur une avance sur frais d'un déplacement en date du 21/07/04, est-ce qu'il a le droit ? Y a t-il une loi ? De plus, maintenant à chaque déplacement que je fais, il me retire mes frais de déplacements sur la somme due, est-ce qu'il a le droit ? Pouvez vous m'aider ? Merci d'avance. Cordialement, XAVIER.
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- XAV123
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Bonjour, Le délai de prescription pour la récupération des sommes indument versées est de 5 ans (article L3245-1 du Code du travail). Donc, ton employeur n’avait que 5 ans à partir du 21/07/04 pour te réclamer ce trop perçu. Il n’est plus dans son droit de te le réclamer aujourd’hui car le délai de 5 ans prévu par le Code du travail est déjà expiré depuis le 21/07/09.
