Posée le 09.05.11
ifontaine
0 points
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La bonne réponse séléctionnée par Ifontaine
Posée le 10.05.11
thibault_jacob
6 points
Bonjour,
Pour la reconnaissance de dette il y a des règles ultra précises à respecter si tu veux que cela ait une valeur. Ainsi une reconnaissance de dette entre particuliers a une valeur si le document rédigé de la main de l'emprunteur en 2 exemplaires comporte des mentions légales . Si jamais la personne a qui tu as prêté de l'argent ne veut pas te rembourser, tu peux toujours t'adresser à un huissier de justice pour tenter un recours amiable ou établir une mise en demeure. L'acte est payant j'imagine mais je ne sais pas combien ça peut coûter.
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violet
1 points
Je confirme, il est fondamental de bien respecter les formes si vous voulez que votre reconnaissance de dette ait une quelconque valeur. Ne pas le faire c'est courir le risque de nullité ! Sur le site suivant, j'ai trouvé un modèle de reconnaissance http://www[…]e-de-dette. Ce modèle me semble valable.