vente du droit au bail

Question

vente du droit au bail

Bonjour,

Nous sommes des commerçants et nous souhaitons vendre le droit au bail pour cause de départ à la retraite. Le bail est au nom de la usufruitière qui a fait donation du bien à son fils bien avant la signature du bail.

Ma question est: qui doit donner son accord pour la vente et qui doit être notifier de la vente, le fis ou la mère, ou les 2 à ses adresses respectives.

Merci d'avance pour votre amabilité.

Rubrique : démarches administratives
22 juin 2015
Réponse : 1
Memea.meyer
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1 Réponse

Vany6 · Accepted Answer · 2015-06-22T09:33:45

Bonjour,
À ce que je sache, le nu-propriétaire a tout à fait le droit de vendre son droit. Il s’agit là d’un démembrement du droit de propriété. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de l’usufruitier.