Vente d'un bien immobilier à l'étranger non déclaré
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement en Espagne depuis 2004, je souhaiterais le vendre. Je n'ai jamais déclaré fiscalement ou autre ce bien en France car je n'en tirais aucun revenu et je ne suis pas à l'ISF... Étais-je censé effectuer une déclaration ? La vente du bien sera-t-elle à déclarer en France ? Va-t-on me demander des explications lorsque je vais déposer le montant de la vente sur un compte français ? En vous remerciant.
- Rubrique : achat vente immo
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- Wombat
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Bonjour, Dans la mesure où vous ne le louez pas, que vous n'en tirez aucun profit et que vous n'êtes pas passible de l'ISF ou Impôts sur la fortune, vous ne serez pas obligé de déclarer un bien immobilier possédé à l'étranger. En revanche, si vous décidez de vendre ce bien immobilier vous pouvez être imposable en France sur la plus-value réalisée lors de la vente. Mais vous devez vérifier ce que la convention fiscale signée entre la France et l'Espagne mentionne à ce sujet. Dans la plupart des conventions internationales signées par la France, seul le pays où le bien est situé est en droit d'imposer la plus-value. Mais je vous conseille quand même de vérifier celle signée avec l’Espagne. Vous pouvez lire toute la convention fiscale entre la France et l'Espagne sur ce site: http://www.mfe.org/index.php/Portails-Pays/Espagne/Fiscalite/Convention-fiscale
Bonjour, Le site http://www.droitissimo.com/impots/impots-etranger/faut-declarer-impots-biens-immobiliers-possedes-l-etranger?page=0,2 explique clairement les situations auxquelles les biens immobiliers placés à l’étranger ainsi que leur vente doivent être déclarés en France et celles auxquelles on peut se passer de cette déclaration.
