Succession : vente d'un bien immobilier partagé. L'un veut, l'autre non.
Bonjour, suite à la succession de mes grands-parents, j'ai hérité en indivision de leur maison. Aujourd'hui, je souhaite vendre ce bien mais hélas la personne avec qui je partage ce bien n'a pas l'air d'accord pour la vendre et j'aurais voulu savoir quelles sont les différentes possibilités qui s'offrent à moi dans ce cas échéant ? Dans l'attente d'une réponse, je vous remercie de l'intérêt que vous avez porté à ma question. Cordialement, Sebgi.
- Rubrique : achat vente immo
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- Sebgi
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Bonjour, Un texte de loi prévoit que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (article 815 du code civil). Cela signifie que cette personne ne peut pas te retenir à rester dans cette indivision. Si elle ne veut pas vendre la maison, au moins, elle doit avoir la possibilité de racheter ta part. Sinon, tu peux mettre en vente ta part dans l’indivision à un tiers, mais le difficile à faire est dans ce cas de trouver quelqu’un qui voudra prendre ta place dans l’indivision.
Bonjour, Il est possible également de saisir le tribunal de grande instance et demander un partage judiciaire au cas où les recours à l’amiable sont épuisés. Tu dois joindre à ta demande un descriptif succinct du patrimoine à partager, exprimer ta volonté quant à la répartition ou à la vente du bien et indiquer les actions éventuellement réalisées pour parvenir à un accord à l'amiable.
