Problème d'installation de véranda et assurance dommage

J'ai fait installer une véranda il y a un an. Une vitre de toiture est apparue brisée une semaine après le montage. L'entreprise est venue constater le défaut et a conclu à un défaut. A ce jour je n'ai de sa part que des assurances que le dossier suit son cours. J'ai envoyé une déclaration de sinistre à l'assurance dommages ouvrage en recommandé AR avec copie à l'installateur. En l'absence de réponse, quelle procédure dois-je entreprendre pour faire réaliser les travaux de réfection ? J'ai également informé l'entreprise que la véranda de 40 M2 aurait du être équipée d'un système d'aération conformément aux normes Qualibat ainsi que de nombreux défauts de finition. Je n'ai toujours aucun retour de l'entreprise de Véranda en question. En vous remerciant de votre aide. Cordialement. G. Murgia
2 Réponses
Bonjour, peut-être pourriez-vous faire jouer la garantie décennale. Dès lors que vous constatez une malfaçon (une vitre brisée) qui compromet l'étanchéité de votre véranda alors vous pouvez l'activer (article 1792 du Code Civil). En toute logique, l'entreprise à laquelle vous avez fait appel à du souscrire une telle assurance. Ce qu'il vous reste à faire, c'est d'écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur de l'entreprise en question, lettre dans laquelle vous mentionnez avec précision la nature des problèmes rencontrez. Vous mentionnerez également que l'entreprise est assurée chez l'assureur. Une fois toutes ces précisions données vous conclurez par : Je vous demande donc de faire appliquer la garantie décennale afin d'assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres. Vous pourrez également joindre un devis d'une société pour la réparation (et la mise en conformité).
Bonjour, En aucun cas, la garantie décennale ne peut être actionnée dans le cas de vitrage cassé. Par contre, et ce d'après vos dires, il semblerait que de nombreux défauts de conception et de réalisation affectent votre véranda. Il vous faut donc contacter un expert compétent et certifié, qui pourra établir un état des désordres et malfaçons de votre véranda; Dès lors, vous pourrez éventuellement actionner la R.C. professionnelle de votre constructeur, et faire intervenir l'assurance "dommages-ouvrages" que vous avez du souscrire avant le démarrage de vos travaux. En cas de nécessité, n'hésitez à nous faire part de vos difficultés, nous pourrons éventuellement vous porter assistance. Cordialement Lionel BEAUFILS Expert certifié en pathologie des constructions neuves et anciennes Membre de l'Institut de l'Expertise www.expert-construction.org


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