Vérification raccordement des eaux usées d'un appartement dans le cadre d'une vente

Bonjour, Tout propriétaire désireux d'effectuer la vente de son bien immobilier se doit de regrouper au sein d'un seul et même dossier (le diagnostic technique) chaque diagnostic immobilier nécessaire à la transaction immobilière. Il s’agit de huit diagnostics, dont l’un d’eux est notamment le diagnostic concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées. Qui vous a obligé de procéder au contrôle et de faire appel à Veolia pour faire le contrôle ? N’est ce pas aux communes de réaliser le contrôle des installations de raccordement au réseau de collecte des eaux usées? Enfin, c’est ce que je pense.

Bonjour, Merci pour votre réponse et précisions. Je suis bien au courant des 8 diagnostics à fournir. C'est le notaire qui a demandé ce contrôle qui est exigé par la commune. La lettre de VEOLIA commence par: Suite à la demande de votre notaire, nous avons réalisé le contrôle...etc etc. Pour être précis il s'agit de la ville de Muret (31600) près de Toulouse. Par contre vous pensez que c'est aux communes de réaliser ce contrôle? Sur ce point je n'ai pas d'idée bien précise, mais il me semble que chaque commune fasse comme il lui semble.

Bonjour Une directive européenne relative aux conditions de collecte des eaux d'assainissement va entrer en vigueur au 1 janvier 2013. Suite à cette directive, on constate que de nombreuses communes exigent de la part des propriétaires un audit des installations d'assainissement; Ce contrôle n'est pas obligatoire, dès lors que votre immeuble est raccordé au réseau public d'assainissement communal. En conséquence, vous pouvez exiger le remboursement des frais engagés, car il n'y a aucune justification légale de ce contrôle, dès lors que votre construction s'est vu délivrée un certificat de conformité, suite à l'achèvement de votre immeuble. Par contre, cet audit est obligatoire dans le cas de système d'assainissement individuel, que l'on rencontre fréquemment dans les communes dépourvues d'assainissement collectif et d'une station d'épuration. Lionel BEAUFILS Membre de l'Institut de l'Expertise www.expert-construction.org

Bonjour, Merci Mr Beaufils pour votre réponse qui me parait très claire. Sachant que j'avais contacté Veolia et que l'unique réponse que l'on m'avait donné était "Monsieur c'est la loi", je vais quand même contacter l'avocat et lui demander de plus amples détails à ce sujet. On verra bien sa réponse. Bien cordialement, Doulos

Bonjour, Voici la réponse que m'a donné le notaire (et pas l'avocat comme écrit par erreur sur mon précédent mail) "Effectivement légalement seul le contrôle de l’installation d’assainissement individuel est obligatoire. Néanmoins certaines communes, dont celle de Muret a mis en place un contrôle systématique de l’installation d’assainissement communal lors de chaque vente de bien immobilier. Il me semble qu'un quelconque recours me parait difficile. Bien cordialement

Bonjour Il y aurait lieu de vérifier les bases juridiques et administratives liées à cette obligation. Il me semble que la commune ne peut exiger ce genre de contrôle, d'autant plus que c'est effectué à titre onéreux. Pourriez-vous vous procurer la décision ou l'arrêté municipal voté par le conseil municipal qui met en pratique cette mesure ? Dans l'hypothèse où ils font référence à la directive européenne, il y a matière à recours. Cordialement ; Lionel BEAUFILS

Bonjour Monsieur Beaufils, J'ai téléphoné à la mairie de Muret, qui m'a précisé qu'elle réalisait la vérification des eaux usées depuis un an par arrété municipal. Le certificat délivré étant valable 5ans. Elle demande ce contrôle systématiquement pour toute vente d'un bien. Depuis le 1 er juillet elle passe par la "Gestion des eaux de Muret" et plus par Veolia. Ce n'est que mon sentiment, mais j'ai l'impression que les communes font comme elles l'entendent et certaines votent ce type dérogation malgé la directive européenne. Un recours dans ces conditions me parait difficile. Pensez-vous que l'envoie du certificat de conformité, suite à l'achèvement de l'immeuble en 2003 puisse servir à quelque chose? Par avance merci. Cordialement