vétusté sur cuisine équipée

Question

vétusté sur cuisine équipée

Lorsqu'un locataire quitte le logement, le propriétaire a t il le droit de retenir une vétusté pour l'usage d'une cuisine équipée et si oui dans quelles limites (pourcentage par an d'occupation, etc...)?

Rubrique : location logement
12 octobre 2016
Réponse : 1
Sofeta
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1 Réponse

Boubou · Answer 1 · 2016-10-12T19:01:34

Bonsoir,

La loi fixe des modalités de prise en compte de la vétusté des logements loués, ainsi, le propriétaire-bailleur n'est pas en droit de retenir des sommes sur le dépôt de garantie si les réparations nécessaires sont occasionnées uniquement par vétusté.

Bonne soirée !

Sofeta · Answer 2 · 2016-10-12T19:12:48

Bonsoir Boubou.

Je vous remercie de votre réponse claire.

Bonne soirée