Demande de travail : le Canada a-t-il accès au casier judiciaire français ?
Bonjour, je souhaiterais savoir quel accès au casier judiciaire le gouvernement canadien pouvait avoir lors d'une demande de visa Travail. J'ai en effet un casier judiciaire. Je souhaiterais donc savoir si le canada avait accès au casier 3, 2, et/ou 1 ? merci d'avance pour votre réponse.
- Rubrique : formalités
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- Maxters56
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2 Réponses
Bonjour, Les modalités d’accès au casier judiciaire sont les suivantes : - concernant le bulletin n°1 : seules les autorités judiciaires peuvent y avoir accès. - bulletin n° 2 : il ne peut être délivré qu'aux autorités visées à l’article 776 du code de procédure pénale, notamment les administrations publiques de l’Etat, les autorités militaires, certains employeurs privés,… - bulletin n°3 : accessible uniquement par la personne concernée Concernant votre demande de visa Travail canadien, le gouvernement canadien a le droit d’exiger que vous ayez un casier judiciaire vierge pour octroyer ce visa. Pour cela, il a la possibilité de consulter votre bulletin n°2 s’il le souhaite. Cordialement
Bonjour, Je pense moi aussi que l’état canadien demandera un casier vierge, mais cela ne doit pas vous empêcher de tenter votre chance. Pour un visa de travail, c’est le bulletin numéro 2 qui sera délivré au gouvernement du pays. Vous êtes-vous renseigné auprès de l’ambassade ? On pourra sûrement vous apporter plus de précisions. Bonne journée.
