Questions & Réponses

Posée le 21.02.12

jenny60120

auteur question

1 points

 

Mon employeur ne m'a pas fait passer de visite médicale est-ce grave ?

Bonjour,

Actuellement embauchée depuis juin 2011, je n'ai toujours pas passé de visite médicale et en accident de travail depuis le 15/12/2012, mon médecin traitant m'a expliqué que je dois passer une visite de reprise avant de reprendre mon travail. Comment dois-je faire si je n'ai pas passé la visite d'embauche ? Est-ce normal de ne pas avoir passé de visite médicale ? Surtout que sur le contrat de travail il est indiqué qu'il me faut passer cette visite.

Mots clés : |
Répondre
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

3 réponses :

Postée le 21.02.12

Gina3

Avatar Gina3

291 points

 

Ce n'est pas normal du tout ! Le code de travail précise dans son article R.4624-10 que le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail.


L'employeur doit selon le code du travail te faire passer une visite avant de pouvoir t'embaucher.


Pour ce qui est de la visite de reprise, c'est tout à fait logique que tu le repasses après un accident de travail. La visite de reprise comme la visite d'embauche fait partie des visites obligatoires selon le code du travail.


Mais selon mon avis, si l'employeur ne t'a pas fait passer une visite d'embauche, il n'est pas en droit de t'imposer une visite de reprise. Si le contrat de travail stipule qu'une visite d'embauche aurait du être effectué, tu peux saisir les prud'hommes afin d'expliquer la situation. L'employeur peut dans ce cas être sanctionné pour manquement à ses obligations.

   
Postée le 21.02.12

jenny60120

1 points

 

Merci pour votre réponse Gina3, effectivement ma période d'essai est passée depuis bien longtemps !

Mon médecin ma dit d'appeler mon employeur pour lui demander cette visite de reprise mais imaginons, je reprends le travail et il ne me la fait pas passer, que puis-je faire ?

   
Postée le 27.02.12

pierrejeanfabas

Avatar Pierrejeanfabas

149 points

 

Bonjour,


La visite médicale d’embauche est obligatoire et doit être effectuée avant le terme de la période d’essai.

Compte tenu du fait que vous êtes en accident du travail, je ne vous cache pas que la situation actuelle de votre employeur est très délicate.

La visite médicale de reprise est en outre obligatoire en cas d’accident du travail ayant donné lieu à un arrêt de travail minimal de 8 jours.

Sachez enfin que la Cour de cassation vient de reconnaître le droit pour un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de défaut de visite médicale d’embauche.

Votre employeur a donc tout intérêt à régulariser au plus vite votre situation, sous peine d’avoir des conséquences non négligeables.


Bien cordialement

Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales

   

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr