La constitution du capital social d’une SARL
Quelques règles à connaître à propos de la mise en place du capital social d'une SARL :
- le montant du capital social est apporté par les associés de la société ;
- le montant doit être au minimum d’1 euro. Néanmoins, bien que ce montant puisse être fixé librement par les associés, il doit être cohérent avec le plan économique de la société ;
- les apports inférieurs à 7 500 € n’ont pas à être justifiés ;
- les apports inférieurs à la moitié du capital n’ont pas à être justifiés ;
- les apports en capital social d’une SARL sont bloqués le temps de l’enregistrement de la société au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) peut varier de quelques heures à quelques jours.
Les implications liées au capital social d’une SARL
Selon l’article 223-1, alinéa 1 du Code de commerce, abordant le régime des SARL, "la SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports". La responsabilité des associés de la société est donc limitée à leurs apports en capital.
Les associés d’une SARL, en cas de difficulté financière ou de faillite, ne sont pas tenus de rembourser les dettes au-delà de leurs apports en capital, sauf cas particuliers.
Cas particuliers
- le ou les gérants d’une SARL peuvent voir leur responsabilité mise en cause s’ils ont commis un préjudice à la société ou à un tiers, en cas de procédure collective ou s’il a commis une fraude ;
- si un des associés commet une faute de gestion, sa responsabilité est aussi engagée et n’est alors plus limitée au montant de l’apport en capital qu’il a fourni ;
- un associé qui joue le rôle d’un gérant dans la société peut aussi voir sa responsabilité engagée ;
- la responsabilité des associés de la SARL peut être engagée pour l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite par la loi et les règlements pour la constitution de la société (article L.210-8 du Code de commerce) ;
- si la SARL a fait un emprunt auprès d’un organisme, l’associé qui s’est porté garant de ce capital devra rembourser les dettes occasionnées au-delà du montant du capital qu’il aura investi. Ses propres biens pourront servir à recouvrir les dettes et les créances éventuelles ;
- la SARL peut recourir à un cautionnement afin de recouvrir les risques d’impayés éventuels auxquels elle devra faire face. En ce sens, les associés ou les personnes qui se sont portés caution pour garantir ce risque d’impayé seront amenés à le rembourser avec leurs propres patrimoines.