Refus de renouveler un contrat de travail sous prétexte de difficultés financières ? [résolue]
Situation d'urgence. Risque de licenciement. Demande de RDV. 4ème CDD sans interruption depuis avril 2010, est-ce possible ? Peut-on ne pas renouveler un contrat de travail sous prétexte de difficultés financières ?
- Rubrique : contrat de travail
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- Comasu
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3 Réponses
Bonjour, Un Cdd ne peut être renouvelé qu’une seule fois et la durée totale du CDD, renouvellement compris ne peut pas excéder la durée maximale prévue par la loi : 18 mois dans la plupart des cas. Ceci dit, l’employeur est en tort d’avoir renouvelé le contrat plus d’une fois. Et son tort ne se limite seulement pas là, le fait de t’avoir fait travaillé sous CDD depuis 3 ans le met davantage en tort, étant donné que 18 mois est la durée maximale de travail raisonnable. Sache que le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).
Bonjour, Est-ce qu’il s’agit effectivement d’un CDD renouvelé pour la 4ème fois ? Ou étais-tu en présence de 4 CDD successifs ? Dans ton titre, tu sembles signifier qu’il s’agit de 4 CDD successifs réalisés sans interruption (ce qui est formellement interdit), alors qu’en dessous, il y a le terme « renouveler » (peut-on ne pas renouveler un contrat…). C’est mieux si tu peux être un peu plus précis. Néanmoins, renouveler un CDD plus d’une fois n’est pas non plus autorisé.
Bonsoir, Pour répondre correctement à votre question, il serait utile de connaitre le motif de vos contrats CDD. Contrairement aux réponses qui ont été faites, il existe des cas où plus de 2 CDD peuvent être conclus sans être obliger d'observer un délai de carence (par exemple, le CDD de remplacement). Précision, dans le cas d'un CDD de remplacement, la Cour de cassation a précisé que chaque contrat était toutefois limité à 18 mois. Bien cordialement