Redevable du taux pour la CSG CRDS suite indemnité supra-légale ?

Bonsoir, Quel que soit le mode de rupture (licenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle), le montant de l’indemnité au-delà de la valeur légale ou conventionnelle est soumis pour l’excédent aux cotisations CSG et CRDS. Autre précision, si l’indemnité était dans le même temps exonérée d’impôt sur le revenu, les cotisations CSG et CRDS (calculées sans abattement) seraient totalement non déductibles. Bien cordialement

Mr FABAS, Merci beaucoup pour votre réponse très rapide mais je n'ai pas bien compris si je dois régler ces 8% sachant que l'indemnite supra-légale que j'ai perçue est inférieure 40.000,00 euros. Bonne soirée Natacha

Bonjour, Peu importe le montant de l’excèdent, c’est-à-dire la valeur de ce qui vous est versée et se trouve être supérieure à la valeur légale ou conventionnelle, l’URSSAF considère que cet excèdent ne peut en aucun cas être exonéré de CSG/CRDS. Pour vous permettre d’y voir plus clair, je vous propose un exemple chiffré : Vous et votre employeur convenaient de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle. La valeur légale de l’indemnité est de 20.000 €, la valeur conventionnelle est de 30.000 €. Finalement, vous percevez 40.000 €. On suppose que vous percevez sur une année civile 30.000 €. Votre indemnité de rupture conventionnelle en 2013 connait le régime suivant : •Impôt sur le revenu : exonération en totalité car l’indemnité est inférieure à 2 ans de salaire ; •Cotisations sociales (hors CSG/CRDS) : exonération car la valeur est inférieure à 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale ; •CSG/CRDS : 10.000 € représente la valeur qui excède la valeur légale ou conventionnelle et seront soumis à cotisations ; •Forfait social (contribution à la charge de l’employeur) : base 40.000 €. J’espère que cela est plus clair pour vous Bien cordialement

Merci Mr FABAS pour ces précisions qui m'ont été très utiles. Je vous souhaite un très bon week end Bien cordialement Natacha