Abattement injustifié sur mon salaire brut mensuel normal ?

Bonjour, je suis actuellement en cdi, je suis technicien en Informatique, je me déplace chez les clients pour installer du matériel. Mon employeur me déduit un abattement de 30% sur mon salaire mais je n'ai pas de frais professionnels mis à part le parking. Je tiens à préciser que je n'ai pas signer de contrat de travail et que sur ma fiche de paye je suis Technico commercial dans la convention : Papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (commerces de détail). Cela est-il normal, a-t'il le droit, car je me retrouve en maladie avec une grosse perte de salaire. Merci d'avance pour vos réponses, Cordialement.
4 Réponses
Bonjour temergy, Je crois que l'abattement dont tu parles concerne les charges sociales. Tu devrais demander à ton employeur les motifs de cet abattement si tu dis ne pas avoir de frais professionnels car ce dernier n'a pas le droit de te faire un abattement sans te fournir des explications. Le contrat de travail n'est pas défini par le code du travail. Il n'est par ailleurs pas exigé d'un employeur qu'il fasse signer un contrat de travail écrit à un salarié en CDI. En revanche, si tu n'occupes pas le poste que vous avez convenu au départ tu dois en discuter avec ton employeur. Pour pouvoir être pris en charge durant ta maladie, tu dois t'inscrire à la sécu.
Bonjour, je suis actuellement en cours de licenciement, mon employeur ne me donne pas de réponse, et la cpam et le chômage est calculé sur mon brut abattu, je vais donc me retrouver avec une perte d'environ 50% de mon salaire net. Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour, j'ai vu passer une question qui me rappelle celle-ci : https://www.pratique.fr/question-frais-professionel-brut-legal-18332.html Voici ce qui était dit : un arrêt de la Cour de cassation dit : « les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due.» En d'autres termes, je ne crois pas que votre employeur ait le droit de pratiquer de façon unilatérale cet abattement de 30% d'autant que rien dans votre contrat de travail (vous n'en avez pas) le dit. Je ne connais pas votre convention collective mais je doute qu'elle acte un abattement de 30% non justifié. Donc à votre place, soit je contacte l'inspection du travail pour avoir un avis définitif sur le sujet, soit je contacte un avocat spécialiste du droit du travail pour faire valoir vos droits. Si jamais il apparaissait que votre employeur a fait des retenues non justifiées, alors il devrait vous rembourser les salaires dus non versés. Evidemment vos indemnités Pôle Emploi s'en trouveront rehaussées.
bonjour, je tiens aussi à préciser que mes frais de parking sont ajoutés à mon brut avant l'abattement et sont inclus dans le brut de cotisations sociale. Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour, le décompte de vos frais me semble plus relever de la prestidigitation que de la comptabilité ou que de la gestion stricto sensu de la paie. Normalement, sur une fiche de paie le remboursement des frais apparait tout en bas de la fiche et ne fait pas l'objet de retenues sociales. Pour être plus précis, ce que vous verse votre employeur au titre du remboursement de vos frais professionnels (parking, péage, essence...) ne sont pas un salaire et donc ce frais ne sont pas soumis à cotisations sociales. Je mettrais juste un bémol à cela, certaines conventions collectives ou usages professionnels parlent de prime de transport. Mais je ne crois pas que cela soit le cas chez vous. Donc à mon avis, demandez des explications à votre employeur. Et si les réponses vous semblent relever de l'enfumage le plus total (il y a des Houdini de la fiche de paie), alors soit vous saisissez l'inspection du travail soit vous allez aux prud'hommes. A votre place, je commencerais par l'inspection du travail pour avis. Si l'inspection du travail va dans votre sens, alors direction Prud'hommes.
Bonjour, Certaines professions ou certains secteurs bénéficient de ce que l’on nomme DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) au titre des frais professionnels ou abattement. Si un abattement se fait sur votre salaire, vous devez donc : •Appartenir aux secteurs concernés (voir article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts) ; •Avoir donné votre accord. Un employeur ne peut pas imposer un abattement, il doit vous consulter avant de le mettre en place. Si vous n’êtes pas d’accord avec cet abattement, il vous faut le signaler à votre employeur. Je me permets enfin de vous signaler que l’abattement sur votre salaire brut diminue le montant de vos cotisations salariales. Le fait de renoncer à l’abattement diminuera donc votre salaire net, il me semble important que vous le sachiez avant de prendre toute décision. Bien cordialement


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