Abattement forfaitaire de 30 % dans mon contrat de travail
Bonsoir, J'ai signé un contrat de travail avec un item "Abattement forfaitaire de 30 %". Mon employeur ne m'a pas parlé de cela lors de l'entretien d'embauche, mais lorsque je m'en suis aperçu et que je lui ai posé la question, il m'a dit que je n'avais qu'à lire mon contrat. Aurait-il dû m'en parler lors de l'entretien ? N'est-ce pas un vice caché ? Je ne comprends pas cet "abattement" puisque je suis commercial salarié et non indépendant et que j'ai une carte professionnelle pour les frais (route, repas etc...). Je n'avance pas les frais. Cet abattement est-il légal ? Enfin, est-il vrai que l'on cotise pour 30 % de moins à la retraite etc... ex pour un salaire de 2 000 euros - 30 % = 1400 euros de salaire comptant pour la calcul de la retraite (idem pour la sécu, les assedic etc...). Merci pour votre aide. Quels sont mes recours ?
- Rubrique : contrat de travail
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- Crisco
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3 Réponses
Bonjour, J’aurais tendance à penser qu’avant toute signature de contrat (quel que soit le contrat à signer), il faut toujours prendre le temps de le lire afin de ne pas se confronter à de mauvaises surprises. Donc, oui tu aurais dû en effet prendre connaissance de ton contrat. Le temps passé pour l’entretien n’est jamais suffisant pour évoquer toutes les clauses prévues au contrat. Tu demandes si l’application de cette déduction forfaitaire est légale ? La réponse est oui, dès lors qu’une convention ou un accord collectif le prévoit ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut d’accord collectif le prévoyant, tu es libre d’accepter ou de refuser cette option. Par ailleurs, il est effectivement vrai qu’avec la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 30%, tu cotises pour 30% de moins, que ce soit à l’Urssaf, au chômage ou à la retraite, Avantage de la déduction forfaitaire : diminution de la cotisation à payer et augmentation du salaire net perçu Inconvénient : cotisation réduite et aussi droits à retraite Sécurité sociale réduits
Bonjour, L’article 5 de l'annexe IV du Code Général des Impôts (CGI) fixe la liste des professions pouvant profiter d’une déduction pour frais professionnels. A chaque profession son taux d’abattement. Après avoir pris connaissance de la liste, je me suis rendu compte que ta profession ne figure pas parmi la liste. Selon moi, l’on n’a donc pas à t’appliquer cet abattement. Néanmoins, demande confirmation auprès de ton centre des impôts pour en être sûr et demande aussi conseil sur ce que tu pourrais faire afin d’annuler cette option.
