abattement sur salaire (transport.)

Bonjour, étant conducteur poids lourd zone courte, j'ai un abattement sur mon salaire de 20% alors qu'a ma connaissance le transport n'était pas inclus et me semble-il que sans avoir un accord ce au plus tard le 01.01.2003,il faut l'accord de chaque employé,je n'arrive rien a avoir en accord (entreprise, délégués ,direecte,.)

                                   merci.

1 Réponse

Bonjour,

Vous trouverez dans l’article 5 de l'annexe 4 du code général des impôts la liste des contribuables qui ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels.

Par ailleurs, je pense qu’un abattement en paye ne peut être appliqué par un employeur que lorsqu’il est prévu dans une convention ou un accord collectif. À défaut, il faut l'accord de chaque employé.

Pour plus de détails, je vous invite à lire le contenu du lien suivant : https://www.pratique.fr/abattement-paye-devez-savoir.html

Bonne continuation !

Merci de votre réponse,il y a quelque chose dans la convention,d'après unrapport de réunion ce,il n'y a pas d'accord initial ce(L2325-15/L2323-4) au plus tard le 01/01/2003 ,donc d'après la circulaire 2005-126,il faut l'avis de chaque salarié ; ce qui n'a pas été fait.merci

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