Action en justice engagée par le défunt, entraîne acceptation de la succession ?
Bonjour, J'aimerais savoir si la reprise d'une action en justice engagée par le défunt, entraîne acceptation tacite de la succession par l'héritier qui reprend cette action ? Je vous remercie.
- Rubrique : justice
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- CanisLupus2312
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1 Réponse
Bonjour, Je crois que la réponse à ta question est oui parce qu’à ma connaissance, l’acceptation tacite signifie que l'héritier doit accomplir un acte matériel ou juridique qui traduit sa volonté de se comporter en propriétaire. Si je peux te conseiller, c’est de régler rapidement la succession le plus rapidement possible. C’est toujours plus rassurant pour l’héritier. Si tu veux plus d’informations, je te propose de visiter ce site : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1544-acceptation-pure-et-simple-d-un-heritage#acceptation-tacite-ou-explicite. Bonne journée !
