accident de trajet/indemnisation

Selon le GIFAM (Groupement Interprofessionnel des Fabricants d’Appareils d’Equipement Ménager), la durée de vie moyenne d'un congélateur est estimée à 15 ans. 

En cas d’accident de trajet, la victime est contrainte à informer son employeur dans les 24 heures de l’accident, sauf impossibilité absolue, force majeure ou autre motif légitime. L’employeur doit ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la CPAM et délivrer à la victime une feuille d’accident qui lui permet d’être dispensée de l’avance de ses frais médicaux. La déclaration est obligatoire. 

Ne vous attardez donc pas pour entamer les démarches. 

Cordialement. 

Attention ! On parle d’accident de trajet uniquement lorsque l’incident se produit alors que l’employé rejoint son lieu de travail ou en rentre. Selon le Code du travail, article D.1226-3, l'employeur n'est légalement tenu de verser une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale qu'à compter du huitième jour d'absence du salarié qui a au moins un an d'ancienneté. Rapprochez-vous de votre CPAM pour avoir plus de détails ainsi que des conseils avisés. 

Bonne continuation.

 SASSA’s status check feature supports the broader goals of social welfare in the country by ensuring that grants reach the right people at the right time. By providing transparency and ease of use, SASSA can more effectively distribute funds to vulnerable groups who require urgent financial assistance Sassa status check, such as those with disabilities or elderly citizens. This timely and transparent service ensures that no one is left behind, allowing South Africa to work towards a more inclusive society where its citizens have the necessary support to live dignified lives.