accident de travail et rupture de contrat
La proposition d'une rupture de contrat par l'employeur à sa salariée alors que celle-ci est en arrêt pour accident du travail est-elle totalement illégale?
- Rubrique : droit du travail
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- AmandineC
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1 Réponse
Je ne suis pas vraiment certain mais d’après les informations que j’ai trouvées, ce serait encadré par l’article L.1226-9 du Code du travail stipulant qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’ impossibilité de garder le salarié à son poste pour un tout autre motif , autre que l’accident ou à la maladie. Ils disent en revanche qu’il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié si le motif de son absence ne bénéficie d’aucune protection particulière tel le fait que ce dernier soit en congé parental d’éducation. Il faut vérifier.
Cordialement.
