Achat d'un appartement durant la procédure du divorce
Bonjour, mon mari a demandé le divorce. Nous sommes passés devant le juge pour la non-conciliation, nous résidons séparément depuis 6 mois et la procédure suit son cours. Je souhaite acheter un appartement en créant une SCI avec ma sœur. Pouvez-vous me dire si, dans ce cas, je dois partager cet achat avec mon mari en sachant que nous n'avons pas de contrat de mariage. Merci par avance. Mila
- Rubrique : séparation - divorce
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- Mila
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1 Réponse
Bonjour, Si vous n'aviez pas fait de contrat de mariage, vous êtes mariés sous un régime de communauté. Dans ce cas, il y a un risque important pour que le bien acquis soit commun car la communauté dure tant que dure le mariage. Tant que le divorce n’est pas prononcé, tous les biens achetés par l'un ou l'autre de vous, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent donc à vous deux.
