Achat d'un parking inutilisable pour cause de panneau handicapé

Bonjour, comme a priori ton ami n'est pas handicapé, il ne peut donc pas l'utiliser cette place de parking car l'usage des « places handicapées » est réservé aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Donc, il aurait acheté un bien (le parking) qu'il ne peut théoriquement pas utiliser. S'il l'utilise, il risque une contravention de 4ème classe de 135 euros, qui peut aller bien au-delà dans certains situations. Ce que je ne comprends pas c'est la raison pour laquelle le promoteur a créé cette place. Peut-être y a-t-il été obligé par la mairie ? Bref, pour moi il y a erreur manifeste du promoteur qui lui a vendu un bien inutilisable. A la place de ton ami, je lui enverrai une lettre recommandé, lui expliquant qu'il se doit de réparer son erreur au plus vite. Si celui-ci ne bouge pas alors, il faudra que ton ami porte plainte.

Bonjour, Ton ami a bien fait de ne pas accepter ce parking qui est destiné aux personnes handicapées. Effectivement, il ne pourra pas stationner sur ce parking car comme il est réservé aux personnes qui ont un handicap, ce sont seulement ces dernières qui peuvent y stationner. Et si le promoteur ne veut rien entendre, à mon avis, le mieux que ton ami puisse faire, c’est d’aller se renseigner avant tout auprès de la Mairie parce qu’il appartient au Maire de réserver, par arrêté, de tels emplacements sur le territoire de sa commune. Le Maire saura le conseiller davantage sur le sujet.