Achat d'un bien dans le cadre d'un régime de la séparation des biens
Mon époux et moi venons de faire un prêt à deux pour financer l'acquisition d'un bien dont je serai seule propriétaire. Nous avons du faire le prêt à deux car le montant du bien ne me permettait pas d'emprunter seule. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens.J'ai des revenus supérieurs à ceux de mon mari. Alors que nous sommes à quelques jours de la signature de l'acte de vente et de prêt chez le notaire, celui ci nous annonce que nous risquons d'être taxés par l'administration fiscale pour donation déguisée. Merci de votre avis.
- Rubrique : achat vente immo
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- CROSALIE
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Bonjour, Oui, c’est vrai ce que le notaire vous a dit. Si vous procédez ainsi, c’est sûr que le fisc considèrera cela comme une donation déguisée et réclamera des droits sur celle-ci. Donc, il faudra faire attention ! Pour acquérir le bien à ton nom seul, il faut que tu sois la seule à participer à son achat. Ton mari ne devrait en aucun cas y prendre part, que ce soit directement ou indirectement. Inversement, si ton époux contribue à l’acquisition, le bien devra donc être à vos deux noms. Le bien sera alors soumis au régime classique de l'indivision : chacun de vous sera copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnelle à son apport.
