Achat d'une maison individuelle et certificat d'assainissement [résolue]
Lors de l'achat d'une maison individuelle, l'acte de vente chez le notaire doit il être accompagné d'un certificat d'assainissement si cette maison est située en hameau hors connexion au tout à l'égout. Si cela n'est pas le cas que faut il faire ? La vente est-elle honorée ?
- Rubrique : habitation
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2 Réponses
Depuis le 1 er janvier 2011, le vendeur d'un bien immobilier est tenu par la loi de fournir aux acquéreurs et au notaire des documents attestant qu'il a bien réalisé tous les contrôles immobiliers obligatoires. Particulièrement en matière de vente de maison individuelle, présenter un certificat d'assainissement est obligatoire. Ainsi, l'acte de vente chez le notaire doit donc effectivement être accompagné d'un certificat d'assainissement pour la maison que vous souhaitez acheter. Je ne crois pas que le notaire acceptera d'établir l'acte de vente si ce certificat n'existe pas. Ce que vous pouvez faire est d'établir un compromis de vente avec le vendeur. Un compromis que vous n'allez pas signer devant le notaire.
Depuis le 1 er janvier 2011, le diagnostic assainissement est devenu obligatoire pour tous les vendeurs de bien immobilier. Ceci dans le souci d'accélérer la mise aux normes des installations d'assainissement individuel fixée par la loi Grenelle II. Conformément à cette nouvelle obligation donc, je dirais que le notaire n'acceptera pas de signer l'acte de vente de cette maison individuelle que vous souhaitez acheter. Cette vente ne peut malheureusement pas avoir lieu sans le certificat d'assainissement.
