achat véhicule en commun
nous achetons une voiture dont je finance entièrement la somme mais la carte grise portera les 2 noms nous ne sommes pas mariés mon ami a un fils en cas de décès comment puis je faire pour que le fils de mon ami ne puisse m'obliger à la vendre et surtout a ne pas lui devoir la moitié
- Rubrique : droit de la famille
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- Bledine076
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1 Réponse
Bonjour,
A ce que je sache, lorsqu’on achète un bien aux deux noms, le bien appartient à moitié à chacun. Cela dit, être le titulaire de la CG ne signifie pas que celui-ci en est forcément le propriétaire. Une carte grise n’équivaut pas à un titre de propriété mais c’est seulement un titre de circulation. C’est le certificat de cession obtenu en préfecture lors du dépôt du dossier concernant le certificat de vente permettant l'immatriculation, qui constitue le véritable titre de propriété. Si vous voulez éviter de partager la jouissance de ce véhicule avec le fils de votre compagnon, le mieux serait de lui acheter sa part dès maintenant…
J’espère que j’ai pu vous éclairer un peu.
Cordialement
