acompte non versé sans avertissement à son employé
Bonjour, je bénéficie d'un acompte permanent depuis mon arrivée dans l'entreprise,le mois dernier celui ci n'a pad était versé.j'ai eu mon salaire complet le 11. mais mon employeur ne pas avertit que l'acompte ne serai pas verser. ESt il dans son droit?
- Rubrique : salaire
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- Agent94
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1 Réponse
S’il s’agit d’une avance sur salaire, l’employeur peut refuser de payer mais l'acompte constitue un droit pour le salarié (Article L. 3242-1 du Code du travail). Votre patron est donc tenu de le verser si vous en avez fait une demande. L’acompte concerne une somme qui est déjà due au salarié. Vous devez lui demander une explication car il a peut être tout simplement fait une erreur.
Cordialement.
