Comment récupérer un acompte versé avant un dépot de bilan

Comment récupérer mon acompte de 40% de ma commande d'un garde corps alors que l'entreprise a déposé son bilan ? Que puis je faire ?
1 Réponse
Bonjour, Dépôt de bilan ne signifie pas automatiquement cessation d’activité. Même si l’entreprise se trouve en situation de dépôt de bilan, elle a encore la possibilité de réaliser ta commande. Pour savoir ce qu’il en est, contacte l'entreprise pour connaître ses capacités à réaliser ce garde corps. A défaut de possibilité pour l'entreprise d’effectuer la livraison, tu devrais pouvoir récupérer ton argent. Vérifie auprès du mandataire judiciaire que ta dette est bien incluse dans la DCP (déclaration de cessation des paiements). Normalement, tu devrais pouvoir obtenir ces renseignements auprès de la société elle-même. Avec de la bonne foi, elle t’indiquera ce qu'il en est.


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