Paiement au prorata temporis des taxes d'habitation et foncières ?

Bonjour, Cela dépend entièrement du propriétaire. Il ne s'agit pas d'une règle d'or en matière de rachat d'appartement car légalement parlant, la taxe d'habitation doit être payée par celui qui occupe le logement le 1er janvier et la taxe foncière par celui qui est propriétaire à la même date. Bien évidemment, cela n'empêche pas les deux parties de trouver un terrain d'entente sur la question mais l’acquéreur n'est dans l'obligation d'accepter la règle du prorata temporis. Avant la signature de l'acte de vente tout est possible et tout est encore négociable. Si le vendeur et l'acquéreur acceptent le partage des taxes sur le logement, il est permis de s'engager à ne régler ceux-ci qu'à un moment donné. Quand le propriétaire vendeur les paiera, par exemple. Je te souhaite une bonne continuation

Bonjour Pour ce qui concerne la taxe d'habitation, la taxe est payable par l'occupant des lieux présent au 1° janvier de l'année en cours. Elle est calculée en fonction des revenus de l'occupant et ne peut, en aucun cas, être récupérée sur le successeur, car il n'a pas forcément les mêmes revenus, ni la même composition de la famille (enfants) La taxe d'habitation est personnelle. Pour ce qui est de la taxe foncière, celle ci peut être payable au prorata de l'occupation des lieux, suivant convention mentionnée dans le compromis de vente. Conclusion: Remboursement obligatoire pour la part de taxe d'habitation injustement réclamée,