Acte de naissance plurilingue pour carte de résidant europeen
Pour refaire une carte de résidant europeen (portugais) la préfecture demande un acte de naissance traduit en francais
celui que j'ai reçu est un acte de naissance plurilingue.
Merci de me confirmer que ce document plurilingue est valable pour la prefecture sans qu'il est besoin de passer par un traducteur assermente
merci par avance de votre reponse
bien cordialement
- Rubrique : démarches administratives
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- Catherinedfm1955
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1 Réponse
Bonjour Catherine,
Si la préfecture demande un acte de naissance traduit en français, je pense qu’il vaut mieux que vous passez tout de suite par un traducteur assermenté pour éviter le vas et vient.
Pour vous rassurer, la Convention (n°16) relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état-civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976, stipule dans l’Article 1er, alinéa 1er, que : les extraits des actes de l'état-civil constatant la naissance, le mariage ou le décès sont, lorsqu'une partie intéressée le demande ou lorsque leur utilisation nécessite une traduction, établis conformément aux formules A, B et C annexées à la présente Convention.
Pour plus d’information, visitez http://www.ciec1.org/WD210AWP/WD210Awp.exe/CONNECT/SiteCIEC?_WWREFERER_=http%3A%2F%2Fwww.ciec1.org%2F&_WWNATION_=5
Bien cordialement
