Donation au dernier des vivants encore valide en cas de divorce ?
Bonjour, mes parents ont divorcé en 1992. Un achat de bien avec donation au dernier des vivants. Mère décédée récemment, le notaire me dit que mon père à droit à quelque-chose sur les biens de ma mère. Pouvez-vous m'aider ?
- Rubrique : donation
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- Fantomette
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1 Réponse
Bonjour, En principe, la donation au dernier vivant est révoquée automatiquement par le prononcé du divorce. Donc, si tes parents sont divorcés, la donation qu’ils se sont consenties est nulle et ne trouve plus sa raison d’être au décès de l’un ou de l’autre, sauf s’ils ont décidé expressément de la maintenir dans leur convention de divorce et que cette volonté ait été homologuée par le juge. Il faudrait vérifier cela auprès du notaire pour t’assurer si ton père peut effectivement ou non toucher une part sur les biens de ta mère.
