Base de calcul des émoluments d'une donation immobilière
Mon mari souhaite me remettre sa part de l'appartement que nous possédons par acte notarié. Sur quelle base doivent être calculés les émoluments d'acte ?
- Rubrique : donation
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- Brig100746
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1 Réponse
Bonjour, En règle générale, les émoluments pour la rédaction d'une donation entre époux sont calculés sur la base d'une unité de valeur ou UV qui est de 3,28 € HT actuellement. La rédaction d'une donation entre époux équivaut à 7 UV, quand elle est établie devant notaire. Par ailleurs, étant donné que l'appartement vous appartient à tous les deux, je pense que les émoluments seront calculés à partir de la moitié de la valeur de l'appartement qui appartient à ton mari.
