L ACTE DE PROPRIETE AUTHENTIQUE FAIT IL PARTI DE LA VENTE ?
J'ai fourni au notaire le titre de propriété d'un appartement pour rédiger la vente.
Il ne veut plus me le rendre, et veut le donner à l'acheteur. Sur quel article de loi
peut il le faire ? Je voudrai récupérer ce document....
- Rubrique : droit de la famille
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- Mmj.morineau54
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1 Réponse
Bonjour,
Je ne suis pas vraiment spécialiste dans ce domaine. Toutefois, je pense que le titre de propriété est remis à l’acheteur plusieurs mois après que le notaire ait fourni à différentes administrations des copies et des extraits de l'acte de vente. Parmi ces documents, il y a une copie authentique, signée par le notaire, qui lui est retournée revêtue des cachets de l'administration fiscale. Il me semble que celle-ci constitue le titre de propriété de l’acquéreur.
Sachez que dans ce genre de cas, vous pouvez vous faire assister par votre propre notaire.
Bonne continuation !
