acte de propriété et succession
bonjour,
Je suis héritière de mon grand-père. Le notaire me demande de signer l'acte de propriété qu'il va rédiger. Il me demande aussi de signer la déclaration fiscale de succession.
J'ai lu que je pouvais, tout en restant héritière , ne signer aucun autre document que ma déclaration d'acceptation de succession.
Le fait de ne pas signer ne m'ôtant pas la solidarité de succession avec les co-héritiers en cas de redressement fiscal ,ou le paiement des pénalités de retard .
Merci de votre réponse.
- Rubrique : justice
- Réponse : 1
- Jahier
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Salut ! J’ai effectué quelques recherches pour répondre à la question et voici ce que j’en déduis :
C’est la déclaration qui détermine le montant des droits de succession que devront payer les héritiers à l’administration fiscale et en cas de non signature d’un héritier, le paiement des parts des autres héritiers sera demandé à ceux qui ont signé. Si vous êtes le seul héritier, vous serez sanctionné par des pénalités de retard mensuel et d’une majoration au-delà du 6ème mois de retard, la signature devant être faite dans les six mois suivant le décès.
Bon courage et désolé pour ma réponse tardive.
