Acte de reconnaissance et nationalité française
Bonjour à tous! Je suis née hors mariage et voudrais obtenir la 2e nationalité (française) de mon père dont je porte le nom. L'acte de reconnaissance prouvant ma filiation doit-il être établi devant l'officier public du pays dont je souhaiterais obtenir la nationalité (France) ou une simple reconnaissance devant les officiers du pays d'origine devrait suffire? Cette reconnaissance est-elle recevable si elle se manifeste au cours de la 11e année suivant la majorité? Je vous remercie pour vos réponses qui me seront très utiles.
- Rubrique : démarches administratives
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- Yvona86
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1 Réponse
Bonjour, En droit français, un enfant peut être reconnu par son père à tout âge. Néanmoins, cette reconnaissance ne peut pas avoir d’effet sur la nationalité de l’enfant si elle est établie postérieurement à sa majorité. En effet, l’article 20-1 du code civil prévoit expressément que la filiation de l'enfant n'a d'effet sur sa nationalité que si elle est établie durant sa minorité. Ainsi, tu ne pourras malheureusement pas acquérir la nationalité française par filiation de ton père dans la mesure où ce dernier ne t’a reconnu qu’après ta majorité.
