Quelles sont les ressources prises en compte pour un dossier ACTP ?
Normalement, l'ACTP (allocation compensatrice tierce personne) dépend des ressources suivantes : revenus des capitaux mobiliers (actions, obligations, capitaux d'assurance-vie) et revenus fonciers. Si ces ressources sont inférieures à 2 fois le montant annuel de la majoration tierce personne, le taux de prise en charge est de 100%, lorsqu'elles sont supérieures, il est de 80%. Est-ce exact et dans tous les cas ? Quels sont les imprimés CERFA obligatoires et suffisants pour la déclaration des revenus de la personne handicapée au Conseil Général du département dont il dépend ?
- Rubrique : aides liées au handicap
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- Philomene
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1 Réponse
A ma connaissance, l'ACTP n'existe plus aujourd'hui. Elle a été remplacée par la prestation de compensation mais les personnes qui bénéficiaient de l'ACTP continuent encore de percevoir cette allocation. Donc, si tu envisages de faire une demande d'ACTP auprès du Conseil Général, ce n'est plus possible. Tu dois faire une demande de Prestation de compensation du handicap et le formulaire Cerfa qui te sera nécessaire pour cette demande est le Cerfa n°13788*01. Tu complètes ce formulaire et tu le déposes à la MDPH de ton lieu de résidence accompagné du certificat médical Cerfa n°13878*01, daté de moins de 3 mois.
